Audition de mineurs

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2007, la rédaction de l'article 388-1 du Code Civil a été modifiée par le décret du 20 mai 2009, de sorte que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement, peut être entendu, à sa demande, par le Juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet.

Dans ce cadre, le Juge aux Affaires Familiales a mandaté l'UDAF pour réaliser les auditions de mineurs sur le secteur de Saintes.

En pratique, l'UDAF mène l'audition auprès du mineur puis rédige un compte rendu qu'elle remettra au Juge aux Affaires Familiales.

Cette audition permet au juge d’obtenir des éléments intéressants sur son sentiment sur la rupture, le comportement de ses parents entre eux et à son égard, la vie quotidienne dans la famille, afin de l’aider à prendre sa décision.

L’audition permet aussi souvent à l’enfant de faire passer un message à ses parents, sur le fait qu’ils se disputent trop, que les modalités que les parents souhaitent voir mettre en place ne lui conviennent pas...

L'enfant peut être entendu seul ou assisté d'un avocat. 

Audition de mineurs | UDAF 17

Erreur

Message d'erreur

  • Warning : Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /home/turbino/drupal7/www/includes/bootstrap.inc:1627) dans drupal_send_headers() (ligne 1486 dans /home/turbino/drupal7/www/includes/bootstrap.inc).
  • TypeError : Argument 1 passed to xmlsitemap_node_create_link() must be an instance of stdClass, boolean given, called in /home/turbino/drupal7/www/sites/all/modules/xmlsitemap/xmlsitemap_node/xmlsitemap_node.module on line 28 dans xmlsitemap_node_create_link() (ligne 194 dans /home/turbino/drupal7/www/sites/all/modules/xmlsitemap/xmlsitemap_node/xmlsitemap_node.module).
Le site Web a rencontré une erreur inattendue. Veuillez essayer de nouveau plus tard.