Prévention des expulsions locatives

La prévention des expulsions locatives est une priorité forte de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit le signalement des situations d’impayés le plus tôt possible, afin de pouvoir mettre en place des dispositifs d’accompagnement des locataires en difficultés.

L’Etat a mandaté l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et l'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) sur une mission de prévention des expulsions locatives sur le territoire test de l’arrondissement de Saintes.

L’UDAF et l’ADIL se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs privés pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

  • les questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement,
  • les informations sur le contenu de la décision de justice, ses conséquences, les différentes étapes de la procédure.

L’objectif de ce nouveau service est de proposer, à l’aide de permanences, une offre de conseil et d’orientation fondée sur une triple compétence juridique, sociale et budgétaire.

Ainsi, tout locataire et tout bailleur privé arrivant au stade du commandement de payer se verra invité à rencontrer l’ADIL et l’UDAF. 

L’objet de cette rencontre avec un juriste de l’ADIL et un conseiller en économie sociale et familiale de l’UDAF est de réaliser un diagnostic juridico–social et budgétaire de la situation et d’accompagner le locataire et le bailleur dans leurs démarches.

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